MS Note sur l’immatriculation des véhicules de la MINURSO 1- Le Bureau des Affaires Juridiques du Secrétariat de l’ONU vient de saisir, pour la 4ème fois, notre Mission Permanente à New York pour : Demander au Gouvernement marocain de remplacer les...
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MS Note sur l’immatriculation des véhicules de la MINURSO 1- Le Bureau des Affaires Juridiques du Secrétariat de l’ONU vient de saisir, pour la 4ème fois, notre Mission Permanente à New York pour : Demander au Gouvernement marocain de remplacer les plaques d’immatriculation des véhicules de la MINURSO délivrées par les autorités marocaines par des plaques des Nations Unies. Organiser, dans des délais imminents, une réunion sur cette question. 2- L ’argumentaire développé par ledit Bureau s’articule autour des éléments ci-après : Le droit dont dispose l’ONU d’immatriculer et de délivrer des certificats pour ses propres véhicules. Les autorités marocaines avaient, expressément, reconnu ce droit par échanges de lettres et dans le cadre de l’accord portant statut de la MINURSO « SOFA », conclu entre le Maroc et l’ONU en 1999. La pratique de l’ONU exonère les véhicules des opérations de maintien de la paix des certificats exigés par le gouvernement de l’Etat hôte. Il s’agit d’un
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