Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur NOR : PRMD1638376A Le Premier...
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur NOR : PRMD1638376A Le Premier ministre, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer, Vu le code des transports, notamment son article L. 6232-8 ; Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 133-6 et D. 133-10 à D. 133-14 ; Vu le décret no 46-1262 du 29 mai 1946 modifié portant organisation du centre de documentation de photographie aérienne ; Vu l’avis de la commission interministérielle de la sûreté aérienne du 29 juin 2016, Arrêtent
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