Les experts-comptables vous informent N° 491 juillet 2015 Réservée aux membres des professions libérales, la sociétéciviledemoyens(SCM)n’apaspourobjetl’exercice d’une activité commune, mais la mise en commun des moyens afin de faciliter l’exercice de...
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Les experts-comptables vous informent N° 491 juillet 2015 Réservée aux membres des professions libérales, la sociétéciviledemoyens(SCM)n’apaspourobjetl’exercice d’une activité commune, mais la mise en commun des moyens afin de faciliter l’exercice de l’activité. Il n’y a pas de partage des bénéfices ni de clientèle com- mune,uniquementunecontributioncommuneauxfrais. 1. Les caractéristiques de la SCM Le capital social Aucun capital social minimum n’est requis pour constituer une SCM. Les associés Les associés sont impérativement des membres d’une ou plusieurs professions libérales. La SCM doit être constituée de 2 associés au minimum sans limitation. Les associés d’une SCM peuvent être des personnes physiques ou morales. Les apports Seuls sont autorisés : • les apports en numéraire : il s’agit de l’apport d’une somme d’argent. • les apports en nature : il s’agit d’apporter des biens autres qu’une somme d’argent. Les biens doivent être intégralement libérés dès la constitution de la soci
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