LES EXPERTS-COMPTABLES VOUS INFORMENT Janvier 2017 FICHE CLIENT SOCIAL / JANVIER 2017 // 1 NOUVELLES CONDITIONS DE DEMATERIALISATION DU BULLETIN DE PAIE EN 2017 Relativement peu appliquée en France, la dématérialisation du bulletin de paie est facilitée...
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LES EXPERTS-COMPTABLES VOUS INFORMENT Janvier 2017 FICHE CLIENT SOCIAL / JANVIER 2017 // 1 NOUVELLES CONDITIONS DE DEMATERIALISATION DU BULLETIN DE PAIE EN 2017 Relativement peu appliquée en France, la dématérialisation du bulletin de paie est facilitée pour les employeurs par la loi dite "Travail". UNE DEMATERIALISATION FACILITEE Jusqu'à présent, la délivrance d'un bulletin de paie dématérialisé, facultative pour l’employeur, était subordonnée à l’accord du salarié. Afin de favoriser la dématérialisation des bulletins de paie, la loi "Travail" du 8 août 2016 inverse la règle. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, l'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf si le salarié s’y oppose et en respectant certaines garanties. La dématérialisation du bulletin de paie reste facultative pour l'employeur. DES FORMALITES A RESPECTER L'employeur décidant de dématérialiser les bulletins de paie doit informer le salarié et tout nouvel embauché de le
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