LES EXPERTS-COMPTABLES VOUS INFORMENT Janvier 2017 FICHE CLIENT FISCAL / JANVIER 2017 // 1 DEDUCTION FISCALE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure de soutien à l’investissement productif pour...
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LES EXPERTS-COMPTABLES VOUS INFORMENT Janvier 2017 FICHE CLIENT FISCAL / JANVIER 2017 // 1 DEDUCTION FISCALE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure de soutien à l’investissement productif pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2017. QUELLES ENTREPRISES PEUVENT BENEFICIER DE LA DEDUCTION EXCEPTIONNELLE ? Sont éligibles à ce dispositif : les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu suivant le régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou agricoles (BA) ; les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette déduction s’applique aux entreprises qui acquièrent, commandent ou fabriquent les biens concernés par le dispositif. Le bénéfice de ce régime a également été étendu à certaines coopératives exonérées d’impôt. QUELS BIENS PEUVENT BENEFICIER DU REGIME DE LA DEDUCTION EXCEPTIONNELLE ? La déduction s’applique aux biens qui appartiennent à l’une
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