FICHE CABINET Octobre 2016 FICHE EXPERT FISCAL / OCTOBRE 2016 // 1 TVA ACQUITTÉE À L'ÉTRANGER PAR UNE ENTREPRISE FRANÇAISE : COMMENT LA RÉCUPÉRER? Les entreprises françaises peuvent être amenées à supporter sur leurs achats une TVA intra- communautaire....
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FICHE CABINET Octobre 2016 FICHE EXPERT FISCAL / OCTOBRE 2016 // 1 TVA ACQUITTÉE À L'ÉTRANGER PAR UNE ENTREPRISE FRANÇAISE : COMMENT LA RÉCUPÉRER? Les entreprises françaises peuvent être amenées à supporter sur leurs achats une TVA intra- communautaire. Quelles sont les modalités pratiques de sa récupération ? Cette fiche expert, qui accompagne la fiche client, vous permettra de répondre aux questions des entreprises. À RETENIR Une entreprise identifiée à la TVA en France peut obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a supportée dans un autre État membre de l'Union européenne. Les opérateurs concernés doivent adresser leur demande sur un portail électronique et en aucun cas ils ne doivent procéder à une imputation sur leur déclaration de TVA. La demande de remboursement est ensuite transmise par l’administration à l’État membre de remboursement concerné qui dispose d’un délai de 4 mois, prorogeable, pour se prononcer. La récupération de la TVA dans un pays tiers de l'UE suit quant
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