FICHE CABINET Janvier 2017 FICHE EXPERT SOCIAL / JANVIER 2017 // 1 NÉGOCIER UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SANS DÉLÉGUÉ SYNDICAL Ce qu'il faut savoir sur la négociation d'accords collectifs dans les entreprises ne disposant pas de délégué syndical. Cette...
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FICHE CABINET Janvier 2017 FICHE EXPERT SOCIAL / JANVIER 2017 // 1 NÉGOCIER UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SANS DÉLÉGUÉ SYNDICAL Ce qu'il faut savoir sur la négociation d'accords collectifs dans les entreprises ne disposant pas de délégué syndical. Cette fiche expert, qui accompagne la fiche client, vous permettra de répondre aux questions des entreprise À RETENIR La conclusion d'un accord collectif d'entreprise est intéressante car elle permet d'adapter certaines règles aux besoins de l'entreprise (par exemple mise en œuvre du forfait en jours). La loi "Travail" du 8 août 2016 facilite la conclusion de tels accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. DÉMARCHES À EFFECTUER Avant la négociation, informer les représentants du personnel et les organisations syndicales représentatives Après la négociation, vérifier les conditions de validité de l'accord et, si l'accord est conclu avec un élu mandaté ou un salarié mandaté, organiser un référendum Procéder aux fo
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