FICHE CABINET Janvier 2017 FICHE EXPERT FISCAL / JANVIER 2017 // 1 DÉDUCTION FISCALE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure temporaire de soutien à l’investissement productif pour certains...
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FICHE CABINET Janvier 2017 FICHE EXPERT FISCAL / JANVIER 2017 // 1 DÉDUCTION FISCALE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure temporaire de soutien à l’investissement productif pour certains investissements réalisés par les entreprises du 15 avril 2015 au 14 avril 2017. Cette fiche expert, qui accompagne la fiche client, vous permettra de répondre aux questions des entreprises. À RETENIR L’entreprise soumise à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition (BIC ou BA), ou à l’impôt sur les sociétés peut bénéficier du dispositif. Le bien doit figurer sur une liste de biens limitativement fixée et certains biens doivent être éligibles à l’amortissement dégressif. Que les entreprises pratiquent ou non l’amortissement dégressif, elles peuvent bénéficier du suramortissement. La déduction fiscale est étalée sur la durée d’utilisation du bien. DÉMARCHES À EFFECTUER Vérifier que le régime d’imposition de l’entreprise lui per
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