LES EXPERTS-COMPTABLES VOUS INFORMENT N° 486 juillet 2015 La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une personne qui l’exploite à ses risques et périls. Quelles sont les...
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LES EXPERTS-COMPTABLES VOUS INFORMENT N° 486 juillet 2015 La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une personne qui l’exploite à ses risques et périls. Quelles sont les conditions pour pouvoir donner son fonds en location ? Le bailleur doit avoir exploité le fonds de commerce pendant au moins 2 ans. Quelles sont les conditions requises pour devenir locataire-gérant ? Le locataire-gérant doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Le contrat de location-gérance doit être publié dans un journal d’annonces légales dans la quinzaine suivant la date de conclusion du contrat. Quels sont les droits et les obligations du bailleur ? Le bailleur : • dispose librement de son fonds de commerce, il peut donc le céder, l’apporter en société et l’affecter en garantie d’une dette ; • met à la disposition du locataire-gérant, sa clientèle et les biens qui composent sonfonds de commerce(matériel, ou
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