LES EXPERTS-COMPTABLES VOUS INFORMENT Janvier 2017 FICHE CLIENT SOCIAL / JANVIER 2017 // 1 NEGOCIER UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SANS DELEGUE SYNDICAL La négociation d’un accord collectif d’entreprise permet d'adapter certaines règles aux besoins de...
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LES EXPERTS-COMPTABLES VOUS INFORMENT Janvier 2017 FICHE CLIENT SOCIAL / JANVIER 2017 // 1 NEGOCIER UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SANS DELEGUE SYNDICAL La négociation d’un accord collectif d’entreprise permet d'adapter certaines règles aux besoins de l'entreprise, en particulier en matière de temps de travail. En effet, depuis la loi "Travail" du 8 août 2016, en matière de durée du travail, sur de nombreux sujets, l'accord d'entreprise permet de déroger aux dispositions légales et aux dispositions prévues par la convention collective de branche, même dans un sens moins favorable pour les salariés. INTERETS DE L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE De nombreux dispositifs ne peuvent être mis en œuvre que si un accord collectif le prévoit (forfait en jours, annualisation du temps de travail, travail intermittent, travail de nuit, etc.). Lorsque l'entreprise n'est pas couverte par une convention collective de branche ou que celle-ci ne prévoit pas la mise en œuvre de ces dispositifs, seul l
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