Regard critique sur la proposition de « réforme » sur l’âge de la majorité sexuelle Il est depuis longtemps reproché à notre arsenal législatif d’avoir dénié le droit aux victimes mineures de pouvoir bénéficier de dispositions spéciales efficientes...
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Regard critique sur la proposition de « réforme » sur l’âge de la majorité sexuelle Il est depuis longtemps reproché à notre arsenal législatif d’avoir dénié le droit aux victimes mineures de pouvoir bénéficier de dispositions spéciales efficientes concernant les infractions sexuelles commises par violence, contrainte, menace ou surprise ; à savoir les agressions sexuelles et les viols. En effet, concernant ces infractions ( qui sont légions et occupent grande part de l’activité pénale de nos Cours et Tribunaux ) les définitions sont les mêmes que la victime soit adulte ou mineure. De sorte qu’il appartient au plaignant, sur qui pèse la charge de la preuve et ce quel que soit son âge, de faire la démonstration que les faits de nature sexuelle qu’il dénonce ont été commis par violence, menace, contrainte ou surprise. Cela signifie par une lecture en creux qu’enfant comme adulte, quiconque se plaint d’un viol ou d’une agression sexuelle, est aux yeux de la Loi pénale française, censé avo
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