6/10/2016 Décret n°2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Comté " | Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006056275 1/6 Décret n°2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine...
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6/10/2016 Décret n°2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Comté " | Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006056275 1/6 Décret n°2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Comté " NOR: AGRP0753299D Version consolidée au 06 octobre 2016 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et les textes pris pour leur application ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ; Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des pr
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