NOTE DE SERVICE Relative à l’utilisation de photographies d’enfants au sein de réseaux sociaux internet A destination des salariés de Léo Lagrange Nous tenons à vous rappeler quelques règles en la matière : 1- La réglementation : L’article 32 de la loi du 6...
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NOTE DE SERVICE Relative à l’utilisation de photographies d’enfants au sein de réseaux sociaux internet A destination des salariés de Léo Lagrange Nous tenons à vous rappeler quelques règles en la matière : 1- La réglementation : L’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés interdit et sanctionne l’utilisation à des fins « personnelles » des photos de mineurs. En outre, l’article 9 du Code Civil octroie à chacun le droit au respect de sa vie privée lui permettant ainsi de s’opposer à la prise et/ou diffusion de son image sans son autorisation expresse. Nous vous rappelons que la prise et la diffusion d’image sans autorisation engagent non seulement votre responsabilité civile mais également votre responsabilité pénale. Toute personne qui ne respectera pas ces principes fondamentaux peut être condamnée à payer des dommages et intérêts au titre de sa responsabilité civile, au paiement d’une amende de 45 000 € et/ou encourt une peine d’e
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