Adopté par le conseil d’administration du 18 juin 2018 acte n° 30 Annexe 3 du règlement intérieur La charte a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation au Collège P.E.V. des accès au réseau pédagogique – intranet et à l’internet....
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Adopté par le conseil d’administration du 18 juin 2018 acte n° 30 Annexe 3 du règlement intérieur La charte a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation au Collège P.E.V. des accès au réseau pédagogique – intranet et à l’internet. Ce n’est pas une loi mais un code moral et un code de bonne conduite. Elle s’applique à toute personne, élève, enseignant, personnel administratif ou technique ayant accès aux ressources informatiques à vocation pédagogique, à l’intranet de l’établissement ou à internet. La charte se réfère à quatre lois : Loi d’orientation sur l’éducation. 10 juillet 1989. Loi sur la liberté de la presse. 29 juillet 1881. Loi informatique et libertés. 6 janvier 1978. Loi sur la communication audiovisuelle du 29 juillet 1982 modifiée en 1986. - Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Version consolidée au 27 août 2011 et de la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 - loi 78-753 du 17 j
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