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EXAMEN TECHNIQUE AU DIPLOME DOFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE PROCEDURE PENALE THEORIQUE QUESTIONNAIRES 1 Expliquez la notion d’indépendance dans les Caractéristiques du ministère public REPONSE Le Magistrat du ministère public jouit d’une indépendance totale... More

EXAMEN TECHNIQUE AU DIPLOME DOFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE PROCEDURE PENALE THEORIQUE QUESTIONNAIRES 1 Expliquez la notion d’indépendance dans les Caractéristiques du ministère public REPONSE Le Magistrat du ministère public jouit d’une indépendance totale vis-à-vis de la juridiction auprès de laquelle il exerce ses fonctions. Le président de la cour ou du tribunal ne peut lui donner d’ordre, ni lui faire des blâmes ou injonctions vis-à-vis de la personne lésée. En outre, Une fois l’action publique mise en mouvement il en est le seul maitre. 2 Quel est le but de l’enquête de découverte de cadavre ? REPONSE L’enquête de découverte de cadavre a pour but ---De classer rapidement l’affaire. ----D’envisager une suite procédurale dans le cas d’une ouverture d’information ----De procéder à une enquête comme en cas de crime ou délit flagrant 3 Citez les personnes ou services qui peuvent mettre en mouvement l’action Publique ? REPONSE ---Les magistrats du ministère Public ---La personne lésée p Less