UNE REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES LORS DES ELECTIONS ___________________________ Comment fonctionne le principe de représentation équilibrée ? Avec la loi sur le dialogue social et l’emploi, un nouvel article L2314-24-1 est ajouté au...
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UNE REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES LORS DES ELECTIONS ___________________________ Comment fonctionne le principe de représentation équilibrée ? Avec la loi sur le dialogue social et l’emploi, un nouvel article L2314-24-1 est ajouté au code du travail afin de garantir une représentation équilibrée des hommes et des femmes lors des élections des représentants du personnel. En effet, cet article précise que pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent obligatoirement comporter un nombre d’hommes et de femmes qui correspond à la part d’hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale. Toutes les listes électorales doivent comporter, de manière alternative, un candidat de chaque sexe et ce, jusqu’à épuisement d’un des sexes. Soit la répartition suivante : -Homme 1 -Femme 1 -Homme 2 -Femme 2 -Etc. Si ce procédé ne permet pas d’obtenir un nombre entier de candidats à désigner, pour chacun des deux sexes, deux solutions sont possi
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