RECUEIL05-00_COUVERTURE_Mise en page 1 05/02/2018 11:42 Page 1 > hebdomadaire 194e année 8 février 2018 n° 5 / 7762e pages 233 à 288 CHRONIQUE / Responsabilité civile La réparation de la perte de marge > Suzanne Carval, Jean-François Laborde et Sylvie Nérot...
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RECUEIL05-00_COUVERTURE_Mise en page 1 05/02/2018 11:42 Page 1 > hebdomadaire 194e année 8 février 2018 n° 5 / 7762e pages 233 à 288 CHRONIQUE / Responsabilité civile La réparation de la perte de marge > Suzanne Carval, Jean-François Laborde et Sylvie Nérot 252 ÉDITORIAL 233 À quand les conclusions conclusives ?, Nicolas Dissaux ACTUALITÉS 238 Crédit à la consommation : prescription quinquennale et relevé de moyens d’office Version numérique incluse* 243 Marchés publics (affaire M. Gallet) : éléments constitutifs du délit de favoritisme POINTS DE VUE 248 La loi PACTE : une convergence franco-allemande en marche forcée, Reinhard Dammann et Christoph Paulus 250 Retour sur l’Assemblée du futur, Florian Savonitto ÉTUDES ET COMMENTAIRES 259 Panorama : Droit de la preuve, Jean-Daniel Bretzner et Augustin Aynès 270 Notes : Autour de la notion d’obligation, note sous Civ. 2e, 23 nov. 2017, Michel Storck et Thibault de Ravel d’Esclapon 276 Ubiquité des données et compétence juridictionnelle : l
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