LUTTE CONTRE LA FRAUDE Destinée à renforcer la détection et la sanction des fraudes fiscales et sociales, la loi du 23 octobre 2018 contient plusieurs mesures phare (limitation du verrou de Bercy, Name and shame ou création d’une police fiscale) qui...
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE Destinée à renforcer la détection et la sanction des fraudes fiscales et sociales, la loi du 23 octobre 2018 contient plusieurs mesures phare (limitation du verrou de Bercy, Name and shame ou création d’une police fiscale) qui constituent le second volet – répressif – du gouvernement aux fins d’amélioration du système des contributions, après la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc ». Technique, le texte mérite d’être présenté, décrypté et analysé. Pragmatique, l’objectif semble quant à lui avoir poussé le législateur à certains renoncements dont il faut aussi comprendre les enjeux.
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