PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS Par la Commune de Châteauneuf au profit de la C.A.S.A Pour l'exercice de ses compétences « Approvisionnement en eau potable » Entre La Commune de Châteauneuf, représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel...
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PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS Par la Commune de Châteauneuf au profit de la C.A.S.A Pour l'exercice de ses compétences « Approvisionnement en eau potable » Entre La Commune de Châteauneuf, représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel DELMOTTE, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ………………………., Et ci-après dénommée : Commune, D’une part, Et La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, ayant son siège social à la mairie d’ANTIBES, Cours Masséna – 06600 ANTIBES, représentée par son Vice-Président délégué à l’eau et à l’assainissement, Joseph CESARO agissant au nom et pour le compte de ladite agglomération, et autorisé à signer le présent procès- verbal par une délibération du Conseil Communautaire en date du 21 décembre 2020 ; Ci-après désignée : « la C.A.S.A. » ; D’autre part, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe ; Vu le Code général des Collectivités Territoriales
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