Tout ce qu’il faut savoir sur le protocole sur les carrières et les rémunérations. 1 - L'accord PPCR n’est pas valide car pas majoritaire. VRAI Les organisations syndicales signataires (CFDT, Unsa, FSU, CFTC, CGC, FA-FPT) représentent 46,7% des voix aux...
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Tout ce qu’il faut savoir sur le protocole sur les carrières et les rémunérations. 1 - L'accord PPCR n’est pas valide car pas majoritaire. VRAI Les organisations syndicales signataires (CFDT, Unsa, FSU, CFTC, CGC, FA-FPT) représentent 46,7% des voix aux dernières élections professionnelles de décembre 2014. Mais, en l'état actuel du droit, les nonsignataires (48,5% des voix) ne sont pas majoritaires non plus en raison des voix gagnées par les petites organisations syndicales qui ne comptent pas dans le calcul de la représentativité. La situation est donc bel et bien inédite. Et elle explique que l’on ne parle pas d’accord mais simplement de protocole. 2 - Le Gouvernement outrepasse la loi en décidant d'appliquer les mesures PPCR. FAUX La CFDT regrette que le Gouvernement n’ait pas respecté l’esprit de la loi de 2010 sur la modernisation du dialogue social dans la fonction publique. Car il donne raison à tous ceux qui ne veulent jamais négocier ou accepter des compromis. Mais le Gouvern
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