PACS Depuis le 01 Novembre 2017, les personnes souhaitant conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) en font la déclaration conjointe, soit : -‐ devant l’officier de l’état-‐civil de la commune dans laquelle elles ont...
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PACS Depuis le 01 Novembre 2017, les personnes souhaitant conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) en font la déclaration conjointe, soit : -‐ devant l’officier de l’état-‐civil de la commune dans laquelle elles ont fixé leur résidence commune -‐ devant le notaire de leur choix Les documents suivants seront à remettre à l’officier d’état civil pour constituer votre dossier : -‐ la déclaration conjointe de conclusion d’un PACS dûment remplie comprenant l’attestation sur l’honneur de résidence commune et l’attestation sur l’honneur d’inexistence de lien de parenté entre les partenaires (modèle CERFA 15725-‐01) -‐ Votre convention de PACS rédigée en 2 exemplaires originaux (modèle CERFA 15726-‐01 ou rédaction spécifique par les partenaires) -‐ La copie RECTO-‐VERSO d’un justificatif d’identité EN COURS DE VALIDITÉ des 2 partenaires -‐ Un ext
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