1/6 Edition:juillet2014-Créditphotos:CCHB,SMPAYSDUBUGEY Fiche8 JE SOUHAITE CONSTRUIRE UN BATIMENT EN BOIS POUR MA COMMUNE : Comment recourir au bois local dans un marché public ? Syndicat Intercommunal d’Initiative Forestière Cette fiche a été rédigée dans...
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1/6 Edition:juillet2014-Créditphotos:CCHB,SMPAYSDUBUGEY Fiche8 JE SOUHAITE CONSTRUIRE UN BATIMENT EN BOIS POUR MA COMMUNE : Comment recourir au bois local dans un marché public ? Syndicat Intercommunal d’Initiative Forestière Cette fiche a été rédigée dans le cadre des missions d’informations des collectivités par les Chartes forestières du Massif du Bugey portées par : Les Chartes Forestieres du MassiF du Bugey vous inForMent La construction d’un bâtiment public en structure bois se fait selon les règles des marchés publics. Il n’y a pas de différences réglementaires avec un bâtiment « classique ». Il est donc indispensable de connaître un minimum le fonctionnement des marchés publics. 1. Obligations de respect des principes généraux de la commande publique - Liberté d’accès à la commande publique, - Egalité de traitement des candidats, - Transparence des procédures. 2. Interdiction formelle de toute préférence à un produit ou une entreprise locale. 3. Interdiction de « faire mention
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