1/4 Edition:juillet2014-Créditphotos:CCHB,SMPAYSDUBUGEY Fiche5 LES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE : des parcelles qui peuvent revenir aux collectivités... Cela peut permettre de réduire le morcellement forestier en faisant des échanges avec les propriétaires,...
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1/4 Edition:juillet2014-Créditphotos:CCHB,SMPAYSDUBUGEY Fiche5 LES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE : des parcelles qui peuvent revenir aux collectivités... Cela peut permettre de réduire le morcellement forestier en faisant des échanges avec les propriétaires, d’agrandir le patrimoine forestier de la commune, de préserver des milieux sensibles… 1. Les biens sans maitre stricto sensu Biens immobiliers dont le propriétaire, identifié, est décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou dont les héritiers n’ont pas accepté la succession, expressément ou tacitement, pendant cette période. Ces héritiers ne peuvent plus recueillir les biens en cause en application du principe de la prescription trentenaire en matière de succession (article 789 du code civil). La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 17 août 2004 p. 14545) est venue faire des communes les propriétaires de droit commun des biens sans maître en lieu et place de l’Etat : « Les b
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