ÉVOLUTIONS DU PROJET DE LOI SUITE A LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUJETS TEXTE INITIAL ÉVOLUTION COMMISSION Commentaires PRINCIPES « BADINTER » (art. 1) Les principes issus du rapport Badinter et Lyon‐Caen constituent la base de la...
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ÉVOLUTIONS DU PROJET DE LOI SUITE A LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUJETS TEXTE INITIAL ÉVOLUTION COMMISSION Commentaires PRINCIPES « BADINTER » (art. 1) Les principes issus du rapport Badinter et Lyon‐Caen constituent la base de la refonte du Code du travail ‐ Suppression de ces principes ‐ Réécriture du Code sous deux ans ‐ La commission de rédacteurs sera paritaire Harcèlement sexuel et agissements sexistes RIEN DANS LE PROJET INITIAL ‐ Le régime probatoire du harcèlement sexuel et moral est aligné sur celui de la discrimination ‐ Comme en matière de discrimination, rappel des dispositions relatives aux agissements sexistes dans le règlement intérieur, et des mesures de prévention que l’employeur doit prendre… Avancée TEMPS DE TRAVAIL et CONGES (art. 2 et 3) Durée hebdomadaire maximum L’autorité administrative peut autoriser le dépassement des 48 heures maximum, en cas de circonstances exceptionnelles, pour la duré
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