MUTUELLE OBLIGATOIRE : des dispenses d’ordre public Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent avoir une complémentaire santé. Bien qu’obligatoire pour tous les salariés, le législateur a précisé des cas de dispense à la mutuelle...
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MUTUELLE OBLIGATOIRE : des dispenses d’ordre public Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent avoir une complémentaire santé. Bien qu’obligatoire pour tous les salariés, le législateur a précisé des cas de dispense à la mutuelle d’entreprise (décret du 30 décembre 2015). Pour être invoquée, la dispense devait être prévue dans l’acte juridique qui met en place lamutuelleobligatoire(oulamodifie),àsavoirlaconventioncollective, l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur. Avec le décret du 30 décembre 2015, certains cas de dispenses s’appliquent désormais de plein droit, même s’ils n’y sont pas inscrits. Ainsi, peut demander à être exonéré le salarié : 1. engagé avant la mise en place par décision unilatérale de l’employeur et financée pour partie par le salarié ; 2. bénéficiant de l’ACS* ou de la CMU-C*, jusqu’à ce qu’il cesse d’en bénéficier ; 3. couvert par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lor
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