Liberie • Egalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU CHER Direction départementale des Territoires g es,ie 27 SEP. 2019 Service Connaissance, Aménagement et Monsieur le Président Planification de la Communauté de Communes des Trois Provinces 21 rue...
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Liberie • Egalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU CHER Direction départementale des Territoires g es,ie 27 SEP. 2019 Service Connaissance, Aménagement et Monsieur le Président Planification de la Communauté de Communes des Trois Provinces 21 rue Pierre Caldi 18600 SANCOINS Dossier suivi par : Guillaume OTULAKOWSKI M : 02 34 34 61 36 È : 02 34 34 63 00 H : ddt-scap@cher.gouv.fr Objet : Demande de dérogation à l'urbanisation limitée Monsieur le Président, Dans le cadre de l'arrêt de projet de votre plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et conformément aux dispositions des articles L. 142-4, L. 142-5 et R. 142-2 du code de l'urbanisme, vous avez transmis à Mme la préfète du Cher une demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour l'ouverture à l'urbanisation de dix-sept secteurs portant sur environ trente-huit hectares. A ce titre, j e vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'arrêté préfectoral n° 2019-1162 du 25 septembre 2019 statuant sur ladite demande. Mon se
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