/ Procédure devant le conseil de discipline – Juin 2015 PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE Juin 2015 PRINCIPE La convocation devant le conseil de discipline et le déroulement des séances obéissent à des règles spécifiques. COMPOSITION DU CONSEIL Sauf...
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/ Procédure devant le conseil de discipline – Juin 2015 PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE Juin 2015 PRINCIPE La convocation devant le conseil de discipline et le déroulement des séances obéissent à des règles spécifiques. COMPOSITION DU CONSEIL Sauf dérogation, le conseil de discipline est constitué de tout ou partie des membres de la commission administrative paritaire (CAP). Dans la fonction publique territoriale (FPT), le conseil de discipline est présidé par un juge administratif. Dans la fonction publique d'Etat (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH), il est présidé par le président de la CAP. Au cours d'une affaire, les membres du conseil ne peuvent pas changer. SAISINE ET CONVOCATION Rédaction d'un rapport Votre administration fait établir un rapport sur les faits qui vous sont reprochés. Ce rapport est rédigé par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire (c'est-à-dire l'autorité ayant pouvoir de nomination). Il vous est communiqué et versé à votre dossier. L'auto
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