LOIS LOI no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (1) NOR : EINX1426821L L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no...
More
LOIS LOI no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (1) NOR : EINX1426821L L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2015-715 DC du 5 août 2015 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier LIBÉRER L’ACTIVITÉ CHAPITRE Ier Mobilité Article 1er I. – Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en cohérence la structure et le contenu du code des transports et du code de la voirie routière avec les mis
Less
