Concurrence Distribu tion Consommation La décision du mois SAS LawLex 76, rue de la Pompe 75116 Paris FRANCE • Tél. : +33 (0) 1 53 67 71 80 • Fax : +33 (0) 1 53 67 76 24 • E-mail : nousecrire@law-lex.com Tous droits réservés. Reproduction interdite sauf...
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Concurrence Distribu tion Consommation La décision du mois SAS LawLex 76, rue de la Pompe 75116 Paris FRANCE • Tél. : +33 (0) 1 53 67 71 80 • Fax : +33 (0) 1 53 67 76 24 • E-mail : nousecrire@law-lex.com Tous droits réservés. Reproduction interdite sauf accord spécial. Dépôt légal – Juin 2003. ISSN : 1634-7277. www.law-lex.com - L’ excellence en droit économique Q Revirement/Réforme HHH Décision remarquable HH Décision de principe H Décision classique L Décision contestable Directeur de la publication Louis Vogel Décembre 2014 11 Les enquêtes de la Commission toujours plus intrusives pour les entreprises. Trois arrêts récents du Tribunal de l’Union illustrent l’élargissement progressif du champ et des pouvoirs d’investigation des agents de la Commission, qui alarmera les entreprises et leurs conseils. Dans la première affaire (LawLex201400001330JBJ), la Commission avait mené des investigations au sein d’une entreprise après que l’autorité française de la concurrence, saisie des mêmes
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