1 LOI RELATIVE À L’INTERDICTION ET À L’ÉLIMINATION DE TOUTES FORMES D’ABUS, DE VIOLENCES, DE MAUVAIS TRAITEMENTS OU TRAITEMENTS INHUMAINS CONTRE LES ENFANTS. Le Moniteur N° 41 du jeudi 5 juin 2003 Vu la Constitution de 1987 ; Vu le Code du Travail ; Vu...
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1 LOI RELATIVE À L’INTERDICTION ET À L’ÉLIMINATION DE TOUTES FORMES D’ABUS, DE VIOLENCES, DE MAUVAIS TRAITEMENTS OU TRAITEMENTS INHUMAINS CONTRE LES ENFANTS. Le Moniteur N° 41 du jeudi 5 juin 2003 Vu la Constitution de 1987 ; Vu le Code du Travail ; Vu le Code Pénal ; Vu le Décret du 8 décembre 1960 ; Vu la Loi du 4 novembre 1963 ; Vu le Décret du 24 février 1984 ; Vu le Décret du 28 septembre 1990 ; Vu la Convention relative aux droits de l’enfant ; Vu la Loi du 1er octobre 2001 ; Considérant qu’il est du devoir de l’Etat d’assurer la protection et le progrès social de tous ; Considérant qu’en Haïti, il y a des enfants dont les conditions d’existence sont compromises à cause des difficultés d’ordre financier de leurs parents naturels ; Considérant qu’en règle générale les parents naturels de ces enfants sont des ruraux marginalisés parce qu’exclue de la vie nationale et de presque touts les services publics ; Considérant que ces enfants en particulier sont victimes d’abus et de vi
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