RESPECT DES DROITS D'AUTEUR Sur le site gouvernemental http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm on apprend que : « Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété...
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RESPECT DES DROITS D'AUTEUR Sur le site gouvernemental http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm on apprend que : « Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit propriété qui figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. »
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