du 08 au 12 décembre 2014 Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Droit à une formation qualifiante complémentaire Les modalités de mise en...
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du 08 au 12 décembre 2014 Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Droit à une formation qualifiante complémentaire Les modalités de mise en œuvre du droit à une formation qualifiante complémentaire pour tous les jeunes sortant du système éducatif sans diplôme sont détaillées par deux décrets du 5 décembre 2014 publiés au journal officiel du 7 décembre 2014. Ce droit doit permettre aux jeunes d’acquérir soit un diplôme, soit un titre ou certificat inscrit au RNCP. Trois modalités sont prévues : l’alternance, le statut de stagiaire de la formation professionnelle ou le retour en formation initiale. ► Plafond de la sécurité sociale Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3170 euros par mois à compter du 1er janvier 2015. Sa valeur journalière est fixée à 174 euros (arrêté du 26-11-14, JO du 9-12-14). Jurisprudence ► Préjudice d’anxiété et prescription Par un arrêt de la
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