du 9 février au 13 février 2015 Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Taxe d’apprentissage Un décret n°2015-151 du 10 février, publié au JO...
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du 9 février au 13 février 2015 Secteur Juridique : 01 40 52 83 54- : 01 40 52 83 48 sjuridique@force-ouvriere.fr didier.porte@force-ouvriere.fr Textes législatifs et réglementaires ► Taxe d’apprentissage Un décret n°2015-151 du 10 février, publié au JO du 12 février, intègre dans le code du travail les nouvelles modalités d’affectation de la taxe d’apprentissage, issues de la loi de finances rectificative n°2014-891 du 8 août 2014. Jurisprudence ► Rechute d’un AT et faute inexcusable Parunarrêtrenduendatedu22janvier(Cass.civ.2ème,22-115, n°14-10584), la Cour de cassation considère qu’« en cas de faute inexcusable de l’employeur, l’indemnisation complémentaireàlaquellelavictimeadroit,s’étendauxconséquences d’une rechute de l’accident du travail initial ». Autrement dit, un salarié qui subit une rechute d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur peut de nouveau, au titre de cette rechute, se prévaloir de cette faute inexcusable pour obtenir une indemnisation c
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