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Cadre d’emploi des
Gardes-champêtres
Référence : décret n°2006-1694 du 22 décembre 2006
Filière sécurité
Catégorie C
Grades
- garde champêtre principal (grade de recrutement)
- garde champêtre chef (grade d'avancement)
- garde champêtre chef...
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1
Cadre d’emploi des
Gardes-champêtres
Référence : décret n°2006-1694 du 22 décembre 2006
Filière sécurité
Catégorie C
Grades
- garde champêtre principal (grade de recrutement)
- garde champêtre chef (grade d'avancement)
- garde champêtre chef principal (grade d'avancement)
1) Missions
Les gardes champêtres doivent être agréés par le Procureur de la République et
assermentés (art. L.412- 48 C. communes).
Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont dévolues par les dispositions
légales et réglementaires en matière de police rurale. Ils exécutent les directives données
par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
Leurs attributions sont notamment les suivantes :
- ils exercent des missions de police municipale : ils recherchent et constatent par
procès-verbaux les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale (art.
L2213-18 CGCT).
- ils recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et contraventions portant
atteinte
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