Guide d'utilisation de l'Indemnité Représentative de Frais de Mandat
Read

Guide d'utilisation de l'Indemnité Représentative de Frais de Mandat

by Anne ESAMBERT

I. L’indemnité représentative de frais de mandat est versée sur un compte bancaire personnel, distinct de celui sur lequel est versée l’indemnité parlementaire et strictement dédié à sa gestion. II. Le montant non utilisé de l’indemnité représentative de... More

Read the publication