FC Le Droit à L'image

1. LE DROIT À L'IMAGE Les Associations et les Clubs sont de plus en plus amenés à réaliser des INTRO photos ou vidéos pour communiquer sur leurs projets, leurs activités, leurs membres... Cela induit des règles à respecter. Toute atteinte au droit à l’image... More

1. LE DROIT À L'IMAGE Les Associations et les Clubs sont de plus en plus amenés à réaliser des INTRO photos ou vidéos pour communiquer sur leurs projets, leurs activités, leurs membres... Cela induit des règles à respecter. Toute atteinte au droit à l’image constitue donc une violation de la vie privée. Le droit à l’image des personnes est un droit absolu consacré par la jurisprudence : « Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale ». L'AUTORISATION LA NÉCESSITÉ D’UNE AUTORISATION PRÉALABLE « EXPRESSE ET SPÉCIALE » L’utilisation d’une image, pour une publication papier ou internet, nécessite la signature d’une autorisation d’exploitation. Aussi, pour éviter tout litige, il est indispensable d’obtenir une autorisation de diffusion. LA COMMUNICATION Obtenir une autorisation expresse. Préalablement à toute utilisation d'une image, il faut obtenir l'autorisat Less