SFP du Commerce FEC FO 54, rue d’Hauteville 75010 PARIS 1 LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI MACRON En tant que représentant du personnel, vous devez savoir ce que la loi n°015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances...
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SFP du Commerce FEC FO 54, rue d’Hauteville 75010 PARIS 1 LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI MACRON En tant que représentant du personnel, vous devez savoir ce que la loi n°015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques change pour les instances représentatives du personnel (IRP). Il y a en effet du nouveau sur certains points concernant les élections professionnelles, les informations et consultation du CE, l'ordre du jour du CHSCT, le délit d'entrave. Également, un nouveau représentant des salariés est créé (le défenseur syndical). LES NOUVEAUTES : 1. Élections professionnelles : a) Les décisions de l'autorité administrative relèvent de la compétence du juge judiciaire En matière d'élections professionnelles du comité d'entreprise et des délégués du personnel, il peut arriver que l'autorité administrative procède à certains changements dans le processus. La Loi Macron vient préciser que, dans les cas suivants, la décision de l'autorité
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