Le Pacs | Janvier 2017
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Le Pacs | Janvier 2017

by Paris Notaires Services

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de même sexe ou de sexes différents, d’organiser leur vie commune. Si le PACS confère certains avantages, il crée aussi des devoirs pour les partenaires.... More

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