Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat permettant à deux personnes
(les partenaires), de même sexe ou de sexes différents, d’organiser leur vie
commune.
Si le PACS confère certains avantages, il crée aussi des devoirs pour les
partenaires....
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Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat permettant à deux personnes
(les partenaires), de même sexe ou de sexes différents, d’organiser leur vie
commune.
Si le PACS confère certains avantages, il crée aussi des devoirs pour les
partenaires. Aussi, s’engager dans les liens d’un PACS n’est pas un acte sans
conséquence.
L’intervention et les conseils d’un notaire seront donc très utiles pour rédiger
un PACS sur mesure.
Site Internet : www.notairesdugrandparis.fr
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