Réf dossier : 2581 N° ordre de passage : 25 PROJET DE DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL DU 14 MAI 2018 Services publics aux usagers - Réseaux de chaleur et de froid urbains - Délégation de Service Public sous forme de concession pour l'exploitation du réseau...
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Réf dossier : 2581 N° ordre de passage : 25 PROJET DE DÉLIBÉRATION RÉUNION DU CONSEIL DU 14 MAI 2018 Services publics aux usagers - Réseaux de chaleur et de froid urbains - Délégation de Service Public sous forme de concession pour l'exploitation du réseau de chaleur de Rouen Bihorel : attribution et autorisation de signature La Ville de Rouen a concédé pour le compte des communes de Rouen et de Bihorel, à la société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CHAUFFE, aujourd'hui dénommée DALKIA, le service de distribution publique d'énergie calorifique sur un périmètre délimité de ces deux communes à compter du 1er juillet 1986. Le contrat a été transféré au 1er janvier 2015 à la Métropole Rouen Normandie attributaire, à la suite de la loi n° 2015-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, au titre de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid". L’échéance du contrat est fixée au 30 juin 2018.
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