ASSEMBLÉE NATIONALE PLFSS 2015 - (N° 2252) Commission Gouvernement AMENDEMENT présenté par M. Luca ---------ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant: L'article L. 380-1 du code de la Sécurité Sociale est abrogé. Il est remplacé par...
More
ASSEMBLÉE NATIONALE PLFSS 2015 - (N° 2252) Commission Gouvernement AMENDEMENT présenté par M. Luca ---------ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant: L'article L. 380-1 du code de la Sécurité Sociale est abrogé. Il est remplacé par les dispositions suivantes : I. - Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus d'un an. Toutefois, ce délai d'un an n'est pas opposable : 1° Aux personnes inscrites dans un établissement d'enseignement, ainsi qu'aux personnes venant en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle,technique ou scientifique ; 2° Aux bénéficiaires des prestations : -prévues à l'article L. 511-1 et au chapitre V du titreV du livre VII -des aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants prévues au titre IV du livre VIII ; 1/1
Less
