Le 7 décembre 2015 JORF n°0035 du 11 février 2015 Texte n°16 ARRETE Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d’informations mentionné à l’article D. 351-10 du code de l’éducation, intitulé « guide d’évaluation des besoins de compensation en...
More
Le 7 décembre 2015 JORF n°0035 du 11 février 2015 Texte n°16 ARRETE Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d’informations mentionné à l’article D. 351-10 du code de l’éducation, intitulé « guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco) NOR: MENE1502719A ELI:http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/6/MENE1502719A/jo/texte La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code de l’éducation ; Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 9 décembre 2014 ; Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole en date du 11 décembre 2014 ; Vu
Less
