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Les apports de la réforme du 21 avril 2006 dans la domanialité publique _____________________________________________________________________________ Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Conservatoire National des Arts et Métiers Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes 1 Boulevard Pythagore - 72000 LE MANS Mémoire de travail de fin d’études en vue de l’obtention du Diplôme d’Ingénieur de l’ESGT LES APPORTS DE LA REFORME 2006 DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE Mémoire soutenu par : Membres du jury GENEVRIER Maxime Président : Me SAMSON Le 9 juillet 2007 Maître de stage : Mme FOREST Professeur référent : M. LEPAGE
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