ReAGJIR - Fiche pratique sur l'intervention du médecin en garde à vue

L'intervention du médecin en garde à vue La demande d’examen médical en garde à vue constitue un droit qui peut être demandé par la personne en garde à vue ou qui peut être ordonné par l’officier de police judiciaire (OPJ) ou un magistrat. Elle est... More

L'intervention du médecin en garde à vue La demande d’examen médical en garde à vue constitue un droit qui peut être demandé par la personne en garde à vue ou qui peut être ordonné par l’officier de police judiciaire (OPJ) ou un magistrat. Elle est obligatoire pour tout mineur de moins de 16 ans. La réquisition doit obligatoirement comprendre les mentions suivantes : - le numéro du procès-verbal (PV), - l’identité de l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) signataire de la réquisition, - l’identité de la personne requise (à défaut la mention “le médecin de permanence à...”), - la désignation du service où se déroule la garde à vue, - l’identité complète de la personne gardée à vue, - la date et l’heure d’établissement de la réquisition. La réquisition doit comporter une mission complète, en premier lieu savoir si l’état de la personne examinée est compatible avec la garde à vue. La réquisition doit expressément mentionner que le médecin doit établir un certificat médical et Less