Référence Internet DCE.07.2.030 à saisir sur www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu actualisé (mode d’emploi page 7) Qui peut prendre la parole en réunion ? Le représentant syndical peut prendre la parole au cours de la réunion de CE. Ce que...
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Référence Internet DCE.07.2.030 à saisir sur www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu actualisé (mode d’emploi page 7) Qui peut prendre la parole en réunion ? Le représentant syndical peut prendre la parole au cours de la réunion de CE. Ce que prévoient les textes Le représentant syndical est membre de droit du CE (C. trav., art. L. 2324-2). Dans la pratique M. A. a été désigné représentant syndical au CE. Au cours d’une réunion plénière, l’employeur refuse de lui donner la parole, prétextant qu’en tant que représentant syndical au CE sa participation n’est que consultative. Le président est poursuivi pour délit d’entrave. Il est reconnu coupable. Pour les juges, le fait pour les représentants syndi- caux de pouvoir assister avec voix consultative aux réunions de CE implique qu’ils sont en droit de prendre la parole afin d’exprimer leur avis sur les ques- PARTIE 7 tions abordées lors de la réunion (Cass. crim, 12 mars 1970, n° 69-91.317). En conclusion Les réunions plénières so
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