Actualité Juridique – Le Point Sur : La procédure d’inaptitude – Mai 2012 - 1 LA PROCEDURE D’APTITUDE / D’INAPTITUDE DU SALARIE :
COMMENT FAIRE FACE A LA COMPLEXITE DES PROCEDURES ?
LE POINT SUR LE CADRE JURIDIQUE RELATIF A LA GESTION D'UN DOSSIER...
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Actualité Juridique – Le Point Sur : La procédure d’inaptitude – Mai 2012 - 1 LA PROCEDURE D’APTITUDE / D’INAPTITUDE DU SALARIE :
COMMENT FAIRE FACE A LA COMPLEXITE DES PROCEDURES ?
LE POINT SUR LE CADRE JURIDIQUE RELATIF A LA GESTION D'UN DOSSIER D'INAPTITUDE
POUR MIEUX APPREHENDER LES ENJEUX ET LES RISQUES - CHAPITRE 1/8
Istnf.fr – Octobre 2010 – (Sans changement à Mai 2012)
Enjeux pour l'employeur et le salarié : si la procédure d'(in) aptitude s'avère erronée, alors le licenciement, le
cas échéant, prononcé, pourrait être jugé discriminatoire, et, donc à ce titre, être nul.
Arrêt Cass.soc., 10 juillet 1998. Pourvoi n° 95-45.363.
Enjeux pour le médecin du travail : il faut évacuer l'idée selon laquelle l'inaptitude est « l'antichambre de la
perte d'emploi ». La décision d'inaptitude ne doit pas constituer un constat, mais davantage une force de
proposition mettant en relief, le plus tôt possible, les capacités restantes du salarié.
Article L.4624-1 du Code du travail.
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