Contre-visite médicale demandée par l'employeur
Article juridique publié le 25/09/2013, vu 4006 fois, Auteur : GAEL COLLIN
Pour mémoire, la contre-visite médicale prévue à l'article 7 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977
sur la...
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Contre-visite médicale demandée par l'employeur
Article juridique publié le 25/09/2013, vu 4006 fois, Auteur : GAEL COLLIN
Pour mémoire, la contre-visite médicale prévue à l'article 7 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977
sur la mensualisation s'est vu donner une valeur législative par la loi du 19 janvier 1978.
1. Eléments contrôlés par la contre-visite médicale
La contre-visite médicale permet de vérifier :
q que l'arrêt de travail du salarié est fondé ; [1]
q que la durée de l'arrêt de travail est justifiée ; [2]
q que le salarié respecte les horaires de sorties autorisés pendant son arrêt de travail. [3]
1. Procédure de la contre visite
Les conditions d'application de la contre-visite médicale sont jurisprudentielle.
La Cour de cassation s'est prononcée aussi bien sur les contre-visites prévues par les conventions collectives que sur la
contre-visite prévue par le code du travail.
2.1 A la demande de l'employeur
L'employeur a la possibilité de fa
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