Référence Internet DCE.09.1.060 à saisir sur www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu actualisé (mode d’emploi page 7) Le CE peut-il être poursuivi en justice en cas d’accident dans le cadre d’une activité qu’il organise ? Lorsqu’un accident se...
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Référence Internet DCE.09.1.060 à saisir sur www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu actualisé (mode d’emploi page 7) Le CE peut-il être poursuivi en justice en cas d’accident dans le cadre d’une activité qu’il organise ? Lorsqu’un accident se produit dans une colonie de vacances organisée par le CE, la responsabilité du CE n’est engagée que s’il est prouvé un manquement à son obligation de prudence et de surveillance. Ce que prévoient les textes Le Code du travail énonce que le CE assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l’entreprise. Le CE dispose de la personnalité civile et à ce titre sa responsabilité peut être engagée (C. trav., art. L. 2323-83, R. 2323-20 et L. 2325-1). Dans la pratique Chapitre 9.1 – La mise en place et l’organisation des activités sociales et culturelles Un enfant, âgé de 7 ans, se blesse en tombant d’une fenêtre alors qu’il séjournait dans une colonie de vacances organisée par le comité d’entre
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