COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 85D
1ère chambre
1ère section
ARRET N
CONTRADICTOIRE
DU 02 MARS 2006
R.G. N 05/01344
AFFAIRE :
Société GE MEDICAL SYSTEMS
C/
COMITE D'ENTREPRISE
GE MEDICAL SYSTEMS SCS
...
Décision déférée à la cour :
Jugement rendu...
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COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 85D
1ère chambre
1ère section
ARRET N
CONTRADICTOIRE
DU 02 MARS 2006
R.G. N 05/01344
AFFAIRE :
Société GE MEDICAL SYSTEMS
C/
COMITE D'ENTREPRISE
GE MEDICAL SYSTEMS SCS
...
Décision déférée à la cour :
Jugement rendu le 11 Janvier 2005
par le Tribunal de Grande Instance
de VERSAILLES
N chambre : 2
N Section :
N RG : 6662/04
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
SCP BOMMART
SCP TUSET
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE DEUX MARS DEUX MILLE SIX,
La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire
entre :
GE MEDICAL SYSTEMS
Société en commandite simple inscrite au RCS de VERSAILLES sous
le numéro B 315.013.359 ayant son siège social 283 Rue de la
Minière - 78530 BUC agissant poursuites et diligences de ses
représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par la SCP BOMMART MINAULT Avoués - N du dossier
00031389
rep/assistant : Me Philippe PECH DE LACLAUSE (avocat au b
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