TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 11 JANVIER 2005
R.G. n° 04/06662.
CE MEDICAL SYSTEMS SCS, CHS-CT, SYNDICAT CGT C/SCS GE MEDICAL SYSTEMS
DEMANDERESSES
COMITE D'ENTREPRISE GE MEDICAL SYSTEMS
SCS pris en la personne de...
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 11 JANVIER 2005
R.G. n° 04/06662.
CE MEDICAL SYSTEMS SCS, CHS-CT, SYNDICAT CGT C/SCS GE MEDICAL SYSTEMS
DEMANDERESSES
COMITE D'ENTREPRISE GE MEDICAL SYSTEMS
SCS pris en la personne de
son secrétaire, Monsieur Jean-Louis VAISSIERE, dûment mandaté dont le siège social est sis 283 rue de
la Minière - BP 34 - 78533 BUC CEDEX
COMTE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL GE MEDICAL SYSTEMS du
site de BUC (CHSCT)
pris en la personne de Monsieur Michel VANDENABIELE, membre du CHSCT BUC, dûment mandaté
dont le siège social est sis 283 rue de la Minière - BP
COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL GE MEDICAL SYSTEMS
hors site de BUC (CHSCT)
pris en la personne de son secrétaire, Monsieur Patrick SAVIN, dûment mandaté, dont le siège social est
sis 283 rue de la Minière - BP 34 - 78533 BUC CEDEX
SYNDICAT CGT
pris en la personne de son secrétaire, Monsieur Jean-Pierre MAURICE, dûment mandaté dont le
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