Questionnaire droits et devoirs sur le web
Read

Questionnaire droits et devoirs sur le web

by Valentin Barbazo

I/ Droits d’auteurs a/ En France quand la loi s’applique-t-elle ? En France la loi s'applique dès qu'une infraction est commise sur le territoire français. b/ Si le serveur se situe à l’étranger, la loi française s’applique-t-elle ? La loi s'applique quelle... More

Read the publication